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PROPOSITION D’ORDONNANCE - modifiant l'article 11 de la Nouvelle loi communale afin d'élargir les hypothèses d'un congé pour empêchement par un conseiller communal

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Assemblée:	Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale
Session:	2014/2015
Document:	A-135

Auteur(s) Vincent DE WOLF, Annemie MAES, Gaëtan VAN GOIDSENHOVEN, Barbara TRACHTE

Informations complémentaires A-135/2