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REVISION DE LA CONSTITUTION - Proposition de révision de l'article 23 de la Constitution en vue de garantir le droit aux allocations familiales

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Informations de base
Assemblée: Sénat
Session: 2012/2013
Document: 2240
Auteur(s) Vanessa Matz, Freya Piryns, Philippe Mahoux, Dirk Claes, Christine Defraigne, Bert Anciaux, Marcel Cheron, Martine Taelman
Transfert Doc Ch/K (2013/2014) 3209
Informations complémentaires 2240/2/3/4