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REVISION DE LA CONSTITUTION - Proposition de révision de l'article 23 de la Constitution en vue de garantir le droit aux allocations familiales

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Actes liés

Nature

Date

Intitulé

Const

06/01/2014

6 janvier 2014 - Révision de l’article 23 de la Constitution afin de garantir le droit aux allocations familiales