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Intitulé

Loi du 15 mai 2007 portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Autorité fédérale, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la mise en oeuvre de certaines dispositions du Protocole de Kyoto, conclu à Bruxelles, le 19 février 2007


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Informations de base
Date de l'acte: 15/05/2007
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 11/04/2008
Page:19469
Avis du Conseil d'Etat 42387
Entrée en vigueur / Effet Jour de la publication

Période de vigueur du 11/04/2008 au ...
Annexe(s)
Nature Date    
AccC 19/02/2007