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Intitulé

Circulaire du 12 juin 2003 relative aux services incendie - actions provinciales additionnelles allégeant directement les charges des communes - participation des provinces au financement et la gestion des services incendie


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 12/06/2003
Nature de l'acte: Circulaire de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 22/07/2003
Edition:1
Page:38846
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Date non mentionnée