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Intitulé

Loi du 22 juin 1972 modifiant l'article 51, § 1er, des lois sur la milice, coordonnées le 30 avril 1962

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	22/06/1972
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	02/08/1972
Page:	8552

Avis du Conseil d'Etat

P - V

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication