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Intitulé

Loi du 24 juin 1964 autorisant la Société nationale des Chemins de fer belges à émettre, en Belgique ou à l'étranger, sous la garantie de l'Etat, un ou plusieurs emprunts pour un montant effectif n'excédant pas un milliard de francs belges


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Informations de base
Date de l'acte: 24/06/1964
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 10/07/1964
Page:7593
Avis du Conseil d'Etat 8650