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Date Nature Intitulé Moniteur Page Avis  
31/12/1961 AR

Arrêté royal du 31 décembre 1961 - Société des transports intercommunaux de Charleroi - Approbation de la création de la société - Désignation des membres du premier conseil d'administration et du premier collège des commissaires

19/01/1962 412 --
31/12/1961 AR

Arrêté royal du 31 décembre 1961 - Société des transports intercommunaux de l'agglomération verviétoise - Approbation de la création de la société - Désignation des membres du premier conseil d'administration et du premier collège des commissaires

19/01/1962 413 --
30/12/1961 AR

Arrêté royal du 30 décembre 1961 modifiant l'arrêté royal du 26 mars 1954, relatif aux conditions d'octroi par l'Etat des subventions aux conservatoires communaux, aux académies et écoles de musique communales et libres

03/03/1962 1729 U - D
30/12/1961 AR

Arrêté royal du 30 décembre 1961 modifiant et complétant l'arrêté royal du 1er février 1956 portant fixation du cadre organique du personnel des établissements extérieurs relevant de l'Administration des Beaux-Arts et des lettres du Ministère de l'instruction publique

22/02/1962 1389 --
30/12/1961 L

Loi du 30 décembre 1961 portant établissement du texte néerlandais du Code civil

18/05/1962 4267 7006
30/12/1961 AR

Arrêté royal du 30 décembre 1961 société des transports intercommunaux de Charleroi

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30/12/1961 AR

Arrêté royal du 30 décembre 1961 société des transports intercommunaux de l'agglomération verviétoise

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30/12/1961 L

Loi du 30 décembre 1961 portant modification des limites territoriales de la ville de Gand et de la commune de Mariakerke

15/02/1962 1179 7445
29/12/1961 AMAF

Arrêté ministériel du 29 décembre 1961 modifiant l'arrêté royal du Régent du 7 septembre 1945 qui applique l'article 20 de la loi du 21 mai 1929 sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires

18/01/1962 370 7642
29/12/1961 AMAF

Arrêté ministériel du 29 decembre 1961 relatif au renouvellement des certificats de trésorerie de la tranche B destinés à la couverture des passifs bancaires

04/01/1962 61  
28/12/1961 AR

Arrêté royal du 28 décembre 1961 établissant un droit spécial à l'importation de certains produits agricoles et alimentaires

30/12/1961 9867 U - D
28/12/1961 AR

Arrêté royal du 28 décembre 1961 portant certaines mesures d'exécution de la loi du 27 juillet 1961 portant certaines mesures en faveur du personnel de carrière des cadres d'Afrique

17/01/1962 314 U - D
28/12/1961 L

Loi du 28 décembre 1961 application la loi du 15 juillet 1959 tendant à favoriser l'absorption ou la fusion de sociétés et l'apport de branches d'activité

18/01/1962 348 P - V
28/12/1961 L

Loi du 28 décembre 1961 modifiant la loi du 27 mars 1957, relative aux fonds communs de placement et modifiant le Code des droits de timbre et le Code des taxes assimilées au timbre

18/01/1962 347 7690
27/12/1961 L

NOUVEL INTITULE [Loi du 27 décembre 1961 relative au statut des sous-officiers du cadre actif des forces armées] [Loi du 27 décembre 1961 portant statut des sous-officiers du cadre actif des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical] Loi du 27 décembre 1961 portant statut des sous-officiers du cadre actif des forces terrestre, aérienne et navale

12/01/1962 222 7158
27/12/1961 AR

Arrêté royal du 27 décembre 1961 déterminant les modalités de fonctionnement du Conseil national de la Coopération, des Commissions et de leurs bureaux respectifs

18/01/1962 363 6915
27/12/1961 AR

Arrêté royal du 27 décembre 1961 modifiant l'arrêté royal du 27 novembre 1959 portant désignation des régions de développement

24/01/1962 520 --
27/12/1961 AMAF

Arrêté ministériel du 27 décembre 1961 portant désignation: 1° des pays en provenance desquels l'importation et le transit de viandes fraîches sont soumis à l'autorisation préalable du Ministre de l'Agriculture; 2° du fonctionnaire auquel le pouvoir de délivrer ces autorisations est délégué

30/12/1961 9857 --
27/12/1961 AR

Arrêté royal du 27 décembre 1961 modifiant l'arrêté royal du 5 mars 1957 fixant les allocations accordées aux commis et messagers des conseils de prud'hommes

06/01/1962 128 7504 + 7503
27/12/1961 L

Loi du 27 décembre 1961 modifiant la loi du 12 juillet 1960 portant modification de la loi du 9 juillet 1926 organique des Conseils de prud'hommes

30/12/1961 9802 7645 + 7578
27/12/1961 L

Loi du 27 décembre 1961 fixant pour l'année 1962 le contingent de l'armée

08/01/1962 156 7644
27/12/1961 AMAF

Arrêté ministériel du 27 décembre 1961 relatif aux jours et heures d'ouverture des bureaux et des succursales des douanes ou des accises

30/12/1961 9875 7662
27/12/1961 AR

Arrêté royal du 27 décembre 1961 modifiant l'arrêté du Régent du 26 mai 1945 organique de l'Office national de l'emploi

06/01/1962 129 U - D + 7668 + 7718 + 7719
22/12/1961 AR

Arrêté royal du 22 décembre 1961 pensions travailleurs indépendants - Commission - jetons présence

31/01/1962 761 U - D
22/12/1961 L

Loi du 22 décembre 1961 relative a l'acquisition ou au recouvrement de la nationalité belge par les étrangers nés ou domiciliés sur le territoire de la République du Congo ou par les Congolais ayant eu en Belgique leur résidence habituelle

08/01/1962 154 P - V