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Intitulé

Arrêté ministériel du 15 mai 2007 modifiant l'arrêté ministériel du 2 décembre 1982 fixant les critères de programmation des maisons de repos et de soins


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 15/05/2007
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 15/06/2007
Edition:3
Page:32693
Avis du Conseil d'Etat 42751
Entrée en vigueur / Effet 01/10/2006

Période de vigueur du 01/10/2006 au ...