help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

NOUVEL INTITULE
[Loi du 27 décembre 1961 relative au statut des sous-officiers du cadre actif des forces armées]
[Loi du 27 décembre 1961 portant statut des sous-officiers du cadre actif des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical]
Loi du 27 décembre 1961 portant statut des sous-officiers du cadre actif des forces terrestre, aérienne et navale


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Plus en vigueur !
Attention ! Ce document n'est pas complet !
Informations de base
Date de l'acte: 27/12/1961
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 12/01/1962
Page:222
Avis du Conseil d'Etat 7158
Entrée en vigueur / Effet A fixer par le Roi
Article 39bis: 01/09/1995 (AR 13/12/1995)

Dispositions transitoires: art. 76 à 79