help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Loi du 30 décembre 1961 portant modification des limites territoriales de la ville de Gand et de la commune de Mariakerke


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Plus en vigueur !
Attention ! Ce document n'est pas complet !
Informations de base
Date de l'acte: 30/12/1961
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 15/02/1962
Page:1179
Avis du Conseil d'Etat 7445