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Intitulé

Loi du 21 décembre 2017 portant modification de la loi du 21 décembre 2013 relative à diverses dispositions concernant le financement des petites et moyennes entreprises


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Informations de base
Date de l'acte: 21/12/2017
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/12/2017
Edition:1
Page:116561
Avis du Conseil d'Etat 61993
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication
Art. 4 à 6: à fixer par le Roi et au plus tard le premier jour du troisième mois suivant la date de leur publication au Moniteur belge

Champ d'application temporel: la présente loi s’applique aux contrats de crédit conclus à partir de la date de son entrée en vigueur.

Période de vigueur du 08/01/2018 au ...