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Loi du 10 septembre 1947 portant approbation de la convention sur le recrutement des travailleurs indigènes, adoptée à Genève le 20 juin 1936 par la Conférence internationale du Travail au cours de sa vingtième session et de la convention sur les contrats de travail (travailleurs indigènes), adoptée à Genève le 27 juin 1939 par la Conférence internationale du Travail au cours de sa vingt-cinquième session


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Assemblée Session Numéro    
Chambre des représentants 1946/1947 17  
Sénat 1946/1947 123