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Intitulé

Loi du 30 juin 1976 modifiant les articles 79 et 357 du Code judiciaire, en ce qui concerne la désignation des juges au tribunal de la jeunesse

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

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Informations de base

Date de l'acte:	30/06/1976
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	03/07/1976
Page:	8833

Avis du Conseil d'Etat