Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Convention collective de travail n° 106 du 28 mars 2013 - Fixation, pour 2013 et 2014, des conditions d’octroi d’une indemnité complémentaire dans le cadre du régime de chômage avec complément d’entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit ou qui ont été occupés dans le secteur de la construction et sont en incapacité de travail

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	28/03/2013
Numéro:	106
Nature de l'acte:	Convention collective de travail conclue au sein du Conseil national du Travail

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	24/10/2013
Page:	75761

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 01/01/2013

Fin de vigueur: 31/12/2014

TT

Période de vigueur

du 01/01/2013 au 31/12/2014

Annexé à

Nature

Date

14/10/2013