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Intitulé

Loi du 6 février 1976 modifiant certaines dispositions en matière de statut social des travailleurs indépendants


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Informations de base
Date de l'acte: 06/02/1976
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 11/02/1976
Page:1501
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1976

Période de vigueur du 01/01/1976 au ...