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Intitulé

Arrêté royal du 11 avril 1999 modifiant l'arrêté royal du 13 février 1991 portant mise en vigueur et exécution de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs


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Dispositions de droit communautaire liées
Type N° Date Intitulé  
D 0103 26/01/1999 1999/103/CE: Décision de la Commission du 26 janvier 1999 relative à l'application de la directive 72/166/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs, et au contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité