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Intitulé

Décret du 7 mars 2013 interprétatif des articles 35, § 1er, alinéa 2, 40, § 7, alinéa 3, 93, § 1er, alinéa 2, et 95, § 7, alinéa 3, du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, modifiés par le décret-programme du 3 février 2005 de relance économique et de simplification administrative

Chrono

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	07/03/2013
Nature de l'acte:	Décret de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

52210

Entrée en vigueur / Effet

Effet à la date d'entrée en vigueur des dispositions interprétées

Période de vigueur

du 01/10/2002 au ...