Accord intérimaire européen concernant les régimes de sécurité sociale relatifs à la vieillesse, à l'invalidité et aux survivants, et annexes, signés à Paris le 11 décembre 1953 Protocole additionnel, signé à Paris le 11 décembre 1953
11/12/1953
Accord intérimaire européen concernant la sécurité sociale à l'exclusion des régimes relatifs à la vieillesse, à l'invalidité et aux survivants, et annexes, signés à Paris le 11 décembre 1953