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Intitulé

Loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature


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Cour constitutionnelle
Rôle Type de demande Arrêt  
5163 Question préjudicielle
55/2012
4054 Question préjudicielle
 
1689 Question préjudicielle
92/99
1335 Question préjudicielle
55/99
83 Recours en annulation
8/89