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Intitulé

Décret du 12 juillet 2023 portant des dispositions fiscales diverses et transposant la directive 2021/514/UE du Conseil du 22 mars 2021 modifiant la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	12/07/2023
Nature de l'acte:	Décret de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	18/09/2023
Page:	77656

Avis du Conseil d'Etat

73327

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication, sauf les dispositions suivantes:
- Art. 1: "s'applique aux actes qui ont reçu une date certaine à partir du 1er juillet 2023" (art. 90, alinéa 1)
- Art. 6: 01/01/2023 (art. 90, alinéa 2: "s'applique à partir de l'exercice d'imposition 2024")
- Art. 55, 2°, e), 80 et 81: 01/01/2024 (art. 91)
- Art. 88 et 89: 02/11//2023 (art. 90, alinéa 3: "le même jour que le décret du 6 avril 2023 adaptant certaines dispositions régionales au Code des sociétés et des associations")

Période de vigueur

du 01/01/2023 au ...

Remarques Liens avec Europe: voyez l'art. 7: "Les articles 19, 53, 1°, 55 à 86, du présent chapitre transposent la directive (UE) 2021/514 du Conseil du 22 mars 2021 modifiant la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal."