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Intitulé

Arrêté royal du 13 décembre 1984 fixant, pour la Région bruxelloise, les modalités d'application de l'article 99 du Code du Logement


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 13/12/1984
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 26/01/1985
Page:870
Avis du Conseil d'Etat 15825
Entrée en vigueur / Effet 02/05/1981

Période de vigueur du ... au 31/03/2004