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Intitulé

Loi du 5 juillet 2022 portant des dispositions financières diverses


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Informations de base
Date de l'acte: 05/07/2022
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 19/07/2022
Page:56754
Avis du Conseil d'Etat 71292
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Art. 22 à 45 (chapitre 5 et 6): 01/01/2023 (art. 60)
Art. 47, 48 et 49: "à la date d’entrée en vigueur de l’ensemble du chapitre 11 de la loi du 26 janvier 2021 sur la dématérialisation des relations entre le Service public fédéral Finances, les citoyens, personnes morales et certains tiers, et modifiant différents codes fiscaux et lois fiscales, déterminée conformément à l’article 219 de cette loi" (art. 61); cette loi a une date ultime d'entrée en vigueur le 01/01/2025 (L 26/01/2021, art. 219)

Période de vigueur du 29/07/2022 au ...