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Intitulé

Arrêté du Comité du Fonds des Rentes (ACFR) du 6 novembre 1997 modifiant l'arrêté du Comité du Fonds des Rentes (ACFR) du 27 décembre 1995 fixant le règlement du marché secondaire hors bourse des obligations linéaires, des titres scindés et des certificats de trésorerie

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	06/11/1997
Nature de l'acte:	Arrêté: autre

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	05/12/1997
Page:	32530

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

14/11/1997

Période de vigueur

du 14/11/1997 au 15/04/2004

Remarques

Annexé à

Nature

Date

AMAF

01/12/1997