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Intitulé

Loi du 5 juillet 2022 portant des dispositions financières diverses


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Dispositions de droit communautaire liées
Type Date Intitulé  
L 2261 15/12/2021 Directive (UE) 2021/2261 du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2021 modifiant la directive 2009/65/CE en ce qui concerne l’utilisation de documents d’informations clés par les sociétés de gestion d’organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM)