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Intitulé

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 41/2019 du 14 mars 2019

"- annule l’article 2, § 3, de la loi du 30 novembre 1998 « organique des services de renseignement et de sécurité », tel qu’il a été inséré par l’article 4, 4°, de la loi du 30 mars 2017 « modifiant la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité et l’article 259bis du Code pénal »;"

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	14/03/2019
Numéro:	41/2019
Nature de l'acte:	Arrêt de la Cour constitutionnelle

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	08/05/2019
Page:	44061

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: jour de publication

Effet: date de l'acte contenant la disposition annulée: 30/03/2017

Période de vigueur

du 30/03/2017 au ...