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Intitulé

Loi du 13 septembre 2018 portant modification de la loi du 11 décembre 1998 portant création d'un organe de recours en matière d'habilitations, d'attestations et d'avis de sécurité

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	13/09/2018
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	05/10/2018
Page:	75547

Avis du Conseil d'Etat

62917

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Dispositions transitoires: art. 5, al. 2

Période de vigueur

du 05/10/2018 au ...