Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 18 septembre 2017 modifiant l'arrêté royal du 11 janvier 2006 mettant en application le Titre IV (Réforme de la Régie des Postes) de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	18/09/2017
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	10/10/2017
Page:	91819

Rapport au Roi ou au Gouvernement

Avis du Conseil d'Etat

61104

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 20/10/2017 au ...