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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 5 mai 1994 portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission de recours instituée en vertu du décret du 13 juin 1991 concernant la liberté d'accès des citoyens à l'information relative à l'environnement

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	05/05/1994
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	24/06/1994
Page:	17208

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

19/11/1993

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