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Intitulé

Décret du 1 décembre 1997 portant assentiment à l'accord de coopération du 25 juillet 1997 entre la Communauté française, la Communauté flamande et la Communauté germanophone concernant la perception de la redevance radio et télévision


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Informations de base
Date de l'acte: 01/12/1997
Nature de l'acte: Décret de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 21/02/1998
Page:4940
Avis du Conseil d'Etat 26854
Entrée en vigueur / Effet 01/04/1997

Annexe(s)
Nature Date    
AccC 25/07/1997