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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2017 interdisant l'utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant du glyphosate


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Acte annulé !
Informations de base
Date de l'acte: 30/03/2017
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement wallon
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 28/04/2017
Edition:1
Page:53942
Avis du Conseil d'Etat 60755
Entrée en vigueur / Effet 01/06/2017, sauf pour les utilisateurs professionnels titulaires d’une phytolicence P1, P2 ou P3 qui peuvent utiliser jusqu’au 31 mai 2018 les produits phytopharmaceutiques à base de glyphosate ou contenant du glyphosate

Période de vigueur du 01/06/2017 au ...
Remarques Avis CE: le préambule mentionne un numéro inexact.