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Intitulé

Arrêté ministériel du 1er octobre 2004 octroyant délégation de compétence pour l'application de la loi du 9 février 1994 relative à la sécurité des produits et des services


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Informations de base
Date de l'acte: 01/10/2004
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 12/11/2004
Page:75943
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 22/11/2004

Période de vigueur du 22/11/2004 au ...