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Intitulé

Ordonnance du 11 mars 1999 établissant des mesures de prévention des coupures de fourniture de gaz à usage domestique


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 11/03/1999
Nature de l'acte: Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/07/1999
Edition:1
Page:28396
Avis du Conseil d'Etat 27053
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du 29/07/1999 au 01/01/2007