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Intitulé

Loi du 15 janvier 2014 portant modification de la loi portant dispositions diverses du 25 avril 2007 (IV)


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Informations de base
Date de l'acte: 15/01/2014
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 03/02/2014
Page:9105
Avis du Conseil d'Etat 53801 pp
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 13/02/2014 au ...