Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté ministériel du 29 octobre 2013 (Service public fédéral Mobilité et Transports - Direction générale Transport routier et Sécurité routière: désignation du directeur général en tant que supérieur hiérarchique compétent pour formuler les propositions provisoires de peines disciplinaires à l'encontre des agents des niveaux D, C et B et des classes A1, A2 et A3)

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	29/10/2013
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2013

Période de vigueur

du 01/01/2013 au ...

Remarques Intitulé: les mots "(Service public... A3)" ont été ajoutés pour faciliter les recherches dans la base de données.