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Intitulé

Loi du 3 août 2012 instaurant un régime légal pour les covered bonds belges


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Dispositions de droit communautaire liées
Type N° Date Intitulé  
L 0065 13/07/2009 Directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM)