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Intitulé

Arrêté ministériel du 5 septembre 2011 portant délégation de signature à l’Archiviste général du Royaume en vue de la protection du patrimoine des Archives générales du Royaume et Archives de l’Etat dans les Provinces

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Fondement juridique

Article

Nature

Date