Opschrift

Arrest van de Raad van State nr. 214531 van 11 juli 2011

"Est suspendue, l’exécution de l’article 1er de l’arrêté royal du 23 mars 2011 relatif à la dispense de stage d’architecte dans la mesure où
– il renvoie à l’annexe 1ère, b, de la loi,
– il renvoie à l’annexe 2a de la loi en tant qu’elle vise la République Tchèque, l’Estonie, Chypre, la Lettonie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Roumanie, la Slovénie, et la Bulgarie."