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Intitulé

Arrêté royal du 4 juillet 2001 relatif à la composition des commissions des pensions de réparation


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Informations de base
Date de l'acte: 04/07/2001
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 22/08/2001
Page:28125
Avis du Conseil d'Etat 29518
Entrée en vigueur / Effet 01/09/2001 ("le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge")

Dispositions transitoires: art. 9, §§2 et 3


Période de vigueur du 01/09/2001 au ...