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Intitulé

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 146/2007 du 28 novembre 2007

"- annule les articles 73 et 74 de la loi du 20 juillet 2006 portant des dispositions diverses;
- (...)."

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	28/11/2007
Numéro:	146/2007
Nature de l'acte:	Arrêt de la Cour constitutionnelle

Publication(s) au Moniteur belge

Par extrait ou mention
Date:	14/01/2008
Page:	975

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: jour de publication

Effet: les effets des dispositions annulées sont maintenus jusqu'à la date de publication de l'arrêt

Période de vigueur

du 14/01/2008 au ...

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 146/2007 du 28 novembre 2007 "- annule les articles 73 et 74 de la loi du 20 juillet 2006 portant des dispositions diverses;- (...)."

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 146/2007 du 28 novembre 2007

"- annule les articles 73 et 74 de la loi du 20 juillet 2006 portant des dispositions diverses;
- (...)."