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Intitulé

Arrêté royal du 14 avril 1993 déterminant le modèle de la formule de déclaration à la cotisation spéciale sur revenus mobiliers pour l'exercice d'imposition 1993

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	14/04/1993
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	04/05/1993
Page:	10000

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 10e jour après publication

Effet: exercice d'imposition 1993

TT