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Intitulé

Loi du 17 mars 2004 organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat


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Informations de base
Date de l'acte: 17/03/2004
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 02/04/2004
Edition:1
Page:18531
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 12/04/2004 au ...