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Article / Artikel 4bis

Arrêté royal du 24 décembre 1987 relatif aux vices rédhibitoires dans les ventes ou échanges d'animaux domestiques

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 09/06/2007
Article / Artikel 2   AR 26/04/2007
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 03/08/2004
Article / Artikel 2   AR 04/07/2004
Inséré par - Ingevoegd door      
Article / Artikel 2   AR 20/07/1995