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Intitulé

Loi du 21 janvier 1985 relative à la représentation spécifique des classes moyennes dans certains organes consultatifs


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Informations de base
Date de l'acte: 21/01/1985
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 02/02/1985
Page:1176
Avis du Conseil d'Etat 15785
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 12/02/1985 au ...