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Article / Artikel 18quinquies

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 avril 1995 portant création d'un Centre technique et pédagogique de l'enseignement de la Communauté française

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/09/2004
Article / Artikel 327   DCF 12/05/2004
Inséré par - Ingevoegd door      
Article / Artikel 28   DCF 20/12/2001