Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Avis du 22 février 1995 à Mme et MM. les Bourgmestres du Royaume concernant le séjour des étrangers C.E. qui viennent en Belgique pour y faire des études

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	22/02/1995
Nature de l'acte:	Avis de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	15/03/1995
Page:	5884

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Date non mentionnée