help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 18

Loi du 21 décembre 1990 portant statut des candidats militaires du cadre actif

ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Modifications directes apportées à cet article
         
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 01/01/2004
Article / Artikel 109   L 27/03/2003
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 79   L 20/05/1994
Exécutions
Nature Date    
AR 11/08/1994  
AMAF 11/08/1994