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Intitulé

Arrêté royal du 10 décembre 2012 approuvant des modifications aux statuts de Belgacom, société anonyme de droit public

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	10/12/2012
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 19/12/2012 au ...

Annexe(s)

Nature

Date

Statuts

18/04/2012