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Article / Artikel 4

Décret du 29 octobre 2015 portant création de fonds budgétaires en matière de routes et de voies hydrauliques

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2024
Article / Artikel 221   DRW 13/12/2023
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2023
Article / Artikel 251

Remplacement du § 3, 5°		   DRW 21/12/2022
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 31/05/2022
Article / Artikel 1

1) Objet de la modification: remplacement du § 3, 11° par la disposition suivante:

"11° au financement de la sécurisation du réseau routier régional réalisé au travers de dépenses en génie civil, en électromécanique et en achat ou location de matériel"

2) Cette modification est identique à celle opérée par l'art. 180 du DRW 22/12/2022. 		  DRW 18/05/2022
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2022
Article / Artikel 180

1) Remplacement du § 3, 11°, par la disposition suivante:

"11° au financement de la sécurisation du réseau routier régional réalisé au travers de dépenses en génie civil, en électromécanique et en achat ou location de matériel"

2) Cette modification a été abrogée par l'art. 14 du DRW 18/05/2022. Cette abrogation est entrée en vigueur le 31/05/2022, soit à une date à laquelle le remplacement abrogé était déjà entré en vigueur. Par conséquent, l'abrogation concernée est dépourvue d'effet. 		  DRW 22/12/2021