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Intitulé

Arrêté ministériel du 20 juin 2021 visant à désigner le délégué du Ministre des Finances pour l'exercice du rôle d'autorité compétente en matière de mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	20/06/2021
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

69146

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 04/07/2021 au ...

Remarques Fondement juridique: AR 20/06/2021 n'a pas encore été publié (le 24/06/2021).